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Taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

12e législature

Question écrite n° 25761 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3134

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 proposée par la Commission européenne. Celle-ci envisage le changement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et le relèvement, avec effet au 1er janvier 2008, des taux minimums fixés en 1992. Il indique que, concernant les produits intermédiaires, le taux minimum communautaire qui est de 45 EUR/hl actuellement serait porté à 59 EUR/hl. Il rappelle que les vins doux naturels à AOC, intégrés d'un point de vue fiscal à cette catégorie de produits intermédiaires, sont soumis actuellement à des accises d'un montant de 54 EUR/hl. Le projet de la Commission se traduirait donc pour ces produits par une augmentation de 54 EUR/hl à 59 EUR/hl soit une hausse de 9 %. En conséquence, il lui demande, dans le contexte actuel de graves difficultés économiques que connaissent pratiquement toutes les appellations d'origine contrôlée vins doux naturels, s'il est dans ses intentions de s'opposer, aux côtés des producteurs, dans la perspective des prochaines discussions au niveau communautaire, à une telle augmentation qui déstabiliserait davantage la filière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 336

Les taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées sont progressivement harmonisés en application de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 qui fixe les taux minimaux pour chaque catégorie de produits. Le droit de consommation actuellement en vigueur en France pour les vins doux naturels est fixé à 54 euros par hectolitre par l'article 402 bis du code général des impôts. Au titre de l'article 8 de la directive, la Commission européenne est tenue de procéder régulièrement à un examen, de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire une proposition sur la base de laquelle le Conseil examine les taux d'accises minimaux fixés par la directive. Par un document du 8 septembre 2006, la Commission a fait connaître l'actualisation des taux d'accises qu'elle propose afin de poursuivre le rapprochement des taux en vigueur dans les Etats membres. Cette actualisation procède du calcul du taux d'inflation total à l'échelle de l'Union européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2005. Elle prévoit également une actualisation périodique en fonction du taux d'inflation constaté dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. S'agissant des vins doux naturels, la mesure aurait pour effet de majorer leur taux d'accises progressivement et de rattraper le taux actuellement appliqué en France en 2015 environ. Cette hausse, dans la mesure où elle serait préjudiciable, par son effet sur les ventes, à la situation économique fragile des appellations d'origine contrôlées de vins doux naturels, n'est pas souhaitable. La France s'est donc opposée à ce relèvement lors du Conseil économie et finances du 28 novembre 2006 de sorte que le Conseil a rejeté la revalorisation des taux d'accises présentée par la Commission. La demande des producteurs de vins doux naturels a donc été prise en compte et leurs intérêts économiques préservés lors de cette négociation.