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Conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies

12e législature

Question écrite n° 25782 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3149

Rappelle la question 22340

M. Jean-Noël Guérini rapelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite n° 22340, publiée au Journal officiel du Sénat du 23 mars 2006 et relative aux conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies, demeurée sans réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque