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Amendement relatif à la DSU dans le projet de loi de finances pour 2007

12e législature

Question écrite n° 25801 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3199

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que l'amendement II-79 rectifié concernant la loi de finances pour 2007 a été examiné par le Sénat lors de la séance du 7 décembre 2006. Cet amendement concernait la situation de seize communes qui sont exclues du bénéfice de la DSU (dotation de solidarité urbaine) au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants, alors qu'une proportion considérable de leur population est malgré tout en zones sensibles. Or, le ministre présent a indiqué que si cet amendement était adopté, les seize communes bénéficieraient certes de la DSU, mais qu'il conduirait à l'exclusion de la DSU de plusieurs communes ayant plus de 5 000 habitants. L'amendement ne concernant pas les communes de plus de 5 000 habitants, il souhaiterait qu'il lui explique comment plusieurs d'entre elles pourraient être exclues. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître la liste des communes qui seraient exclues.



La question est caduque