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Récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie

12e législature

Question écrite n° 25804 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3206

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) En effet, certains bénéficiaires de l'APA ayant un patrimoine mobilier ou immobilier, il ne serait pas illogique qu'à leur décès tout ou partie des sommes qu'ils ont perçues puisse être recupéré par la collectivité sur ces biens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque