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Régime de remboursement complémentaire de frais de santé dans la convention collective de la boulangerie artisanale

12e législature

Question écrite n° 25818 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3205

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soin de santé » au sein de la convention collective de la boulangerie artisanale. Il lui demande si les salariés déjà détenteurs d'une mutuelle complémentaire à titre personnel sont tenus d'abandonner celle-ci et, dans l'affirmative, si le groupe AG2R Prévoyance peut se prévaloir de l'exclusivité du marché potentiel, comme il le laisse entendre au sein de diverses revues et modèles de lettres d'affiliation, ce qui paraît contraire au libre choix de chacun.



La question est caduque