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Retards dans la délivrance des carnets de reçus dons par la CNCCFP

12e législature

Question écrite n° 25822 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3203

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est habilitée à délivrer aux associations de financement des partis politiques, des carnets de reçus servant à établir les récépissés fiscaux. Or, alors que par le passé les carnets de reçus dons étaient délivrés au milieu de l'année en cours, des retards considérables s'accumulent et deviennent d'année en année plus importants. Pour les dons effectués en 2006, les services de la CNCCFP indiquent ainsi qu'ils ne seront pas en mesure de délivrer les carnets de reçus dons avant février 2007, c'est-à-dire quasiment au moment où les contribuables remplissent leur déclaration d'impôt sur le revenu. Une telle situation ne peut en aucun cas s'expliquer par les échéances électorales de 2007 qui sont prévues depuis plusieurs années. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas que la CNCCFP soit tenue de mieux prendre en compte les problèmes d'échéancier.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 910

Afin de permettre de préserver l'anonymat des donateurs et cotisants à l'égard des tiers, tout en permettant un réel contrôle du financement de la vie politique par les personnes physiques, le législateur a confié à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la mission de délivrer des formules numérotées de reçus dons aux mandataires des partis politiques et des candidats à une élection dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, de contrôler leur utilisation dans le respect des règles sur le financement de la vie politique, puis, le cas échéant, d'authentifier sur demande des services fiscaux les reçus délivrés ceux-ci étant susceptibles de servir de justificatifs permettant aux donateurs et cotisants de bénéficier d'un avantage fiscal. La commission recommande aux mandataires des formations politiques d'effectuer leurs demandes à partir du début du dernier trimestre de l'exercice, soit lorsqu'ils sont en mesure d'estimer leurs besoins réels. Cela permet également à la commission d'anticiper une éventuelle augmentation des besoins et donc de prévoir une fabrication supplémentaire. Ces demandes après vérification sont validées puis transmises pour exécution à un prestataire. En ce qui concerne l'exercice 2006, la commission a dû concevoir et faire fabriquer de nouveaux modèles de formules numérotées afin de tenir compte des modifications législatives intervenues étendant l'avantage fiscal aux paiements par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Malgré l'existence d'un stock important de formules vierges - constitué justement pour anticiper les besoins -, la commission a considéré qu'il n'était pas concevable de demander aux mandataires d'utiliser des documents comportant des références aux textes en vigueur erronées et qui auraient pu induire en erreur les donateurs et les cotisants. Ce modèle a également été modifié afin de tenir compte des enseignements de l'exploitation par lecture optique des souches retournées par les mandataires. Cette opération n'a pu être menée qu'à partir de mai 2006. Parallèlement, la commission a dû élaborer un modèle de reçu utilisable pour l'élection présidentielle distinct de celui commun au financement des partis politiques et des campagnes électorales. La commission a également réfléchi sur le conditionnement des formules et envisagé d'abandonner le système des carnets pour les partis politiques en le réservant aux campagnes électorales. Ce paramètre a donc été introduit dans les procédures de consultation lancées à la rentrée. Le changement de prestataire a nécessité également la mise en place de nouvelles procédures. L'honorable parlementaire souhaite que la CNCCFP prenne mieux en compte les problèmes d'échéancier. Il convient dans ce cadre de souligner que la date du 15 mars 2007, comme limite du retour à la commission des souches des reçus (accompagnées des copies de justificatifs de recettes) délivrés au titre de l'exercice 2006 est fixée par le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié. Afin que la commission soit en mesure d'apprécier les respect de leurs obligations comptables par les partis politiques en application de l'article 11-7 de la loi sur la transparence financière de la vie politique, il est nécessaire qu'elle soit en mesure de vérifier la cohérence entre les éléments produits par les mandataires financiers des partis politiques et les comptes d'ensembles 2006 déposés par ceux-ci au plus tard le 30 juin 2007 certifiés par deux commissaires aux comptes. Dans ce cadre, en accord avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cette année, la commission complétera sa circulaire sur le dépôt des comptes adressée aux partis politiques de précisions sur les demandes effectives de formules numérotées de reçus dons par le ou les mandataires du parti afin que les commissaires aux comptes puissent mieux exercer leur contrôle. Dans son dernier rapport d'activité, la commission a néanmoins attiré l'attention sur une nécessaire évolution du système des reçus dons compte tenu notamment du caractère inflationniste des demandes des mandataires des formations politiques. Ainsi, si la commission délivrait moins de 200 000 formules à ces derniers au titre de l'exercice 1995, elle en a délivré près de 500 000 au titre de l'exercice 2004, et d'ores et déjà plus de 750 000 au titre de l'exercice 2006 (au 10 février 2007, alors même qu'une centaine de mandataires n'ont pas encore formulé de demande). La commission est favorable à toute évolution permettant d'alléger ses tâches matérielles tout en rendant son contrôle plus efficace et en l'adaptant aux évolutions de la vie politique.