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Conséquences d'une fusion de deux EPCI à fiscalité propre

12e législature

Question écrite n° 25851 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3203

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si lorsqu'une communauté de communes à fiscalité additionnelle fusionne avec une communauté de communes à taxe professionnelle unique, le statut du nouvel établissement peut être de plein droit celui d'une communauté d'agglomération. Plus généralement, il souhaiterait savoir si en cas de fusion de deux EPCI à fiscalité propre, le statut de l'EPCI fusionné est prédéterminé ou si les EPCI préexistants peuvent se mettre d'accord sur le nouveau statut.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 605

En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si l'un d'entre eux au moins est à fiscalité propre. L'établissement issu de la fusion est nécessairement un EPCI à fiscalité propre. Le préfet apprécie si cette fusion est opportune et ne nuit pas, le cas échéant, au développement d'autres intercommunalités qui auraient été privées, de ce fait, de certaines de leurs communes membres. Le projet de périmètre englobe les EPCI intéressés et peut inclure des communes isolées en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Toutefois, les communes appartenant déjà à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent être incluses sans leur accord dans ce périmètre et sans avoir été autorisées préalablement à se retirer de l'EPCI auxquelles elles appartiennent. L'établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences théoriques et ce quelles que soient les compétences exercées réellement. S'agissant du régime fiscal, la loi détermine le régime fiscal applicable de plein droit en fonction du régime fiscal des EPCI préexistants. Le principe retenu est celui suivant lequel l'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré (art. 1638-0 bis)du code général des impôts). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'EPCI issu de la fusion d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle et d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique est une communauté de communes à taxe professionnelle unique. Autrement dit, cet EPCI ne peut devenir une communauté d'agglomération de plein droit à la suite d'une fusion mais seulement à l'issue d'une procédure de transformation régie par l'article L. 5211-41 du CGCT ou de la transformation préalable à la fusion, d'une des deux communautés de communes sous réserve qu'elle remplisse les conditions de création d'une communauté d'agglomération.