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Associations d'Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 25852 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3204

M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que depuis plusieurs années, la loi concernant les associations en Alsace-Moselle a été profondément modifiée. Il s'avère toutefois que malgré les rappels émanant de nombreux parlementaires et malgré les engagements pris dans les réponses ministérielles, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle carence est très regrettable car si on s'en tient aux réponses qui ont été fournies, toutes les consultations nécessaires doivent être normalement terminées et on peut s'étonner des tergiversations malgré tout constatées.



La question a été retirée