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Agglomérations transfrontalières

12e législature

Question écrite n° 25853 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3198

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la notion de district européen est assez floue. Or, il arrive qu'il y ait de véritables agglomérations transfrontalières. Lorsque par exemple il s'agit de définir un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il souhaiterait savoir si les communes françaises concernées peuvent associer les agglomérations étrangères en intégrant dans un syndicat mixte un district européen préexistant.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 982

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ». En d'autres termes, un syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT est régi par les dispositions relatives aux syndicats mixtes dits « fermés », c'est-à-dire associant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale. Le district européen, qui est une personne morale de droit public juridiquement distincte d'un établissement public de coopération intercommunale, n'est donc pas autorisé à participer à un tel syndicat. En revanche, un district européen peut participer à un syndicat mixte « ouvert », c'est-à-dire associant des collectivités territoriales, leurs groupements et d'autres personnes morales de droit public, dans le cadre de l'aménagement et de la gestion d'un parc naturel régional. L'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme a reconnu à ce type de syndicat mixte la faculté d'exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du SCOT, à condition que la majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT soient incluses dans le périmètre du parc naturel régional, et que les autres communes comprises dans le périmètre du SCOT adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence. Dans ce cas particulier, la participation d'un district européen à un syndicat mixte chargé de l'élaboration d'un SCOT est donc possible. Toutefois, seuls les communes et EPCI qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du SCOT prennent part aux délibérations concernant celui-ci.