Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/12/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité juridique induite par une jurisprudence très fluctuante. Cette insécurité juridique que tous les acteurs économiques redoutent à juste raison, peut être illustrée par la notion d'un contrat ayant un lien direct avec l'activité commerciale et donc de facto la non-application ou l'application de l'article 1021-22, alinéa 4, du code de la consommation ; les juridictions d'appel retenant ou non le rapport direct avec l'activité... ce pour des transactions identiques (location ou vente de photocopieur, souscription d'un contrat de télésurveillance, vente d'un logiciel de comptabilité). Il demande si, pour faciliter le travail de la Cour de cassation et aller au-delà de la sacro-sainte formule « l'appréciation souveraine des juges du fond », ne pourrait pas être retenue la formule suivante comme base de définition du lien direct ou non avec l'activité : « si (les souscripteurs) ont passé le contrat à titre professionnel, l'objet (...) sera étranger à leur activité, s'il n'a pas pour effet de l'étendre ou de la développer ». Ainsi, chacun des contrats souscrits sera sans rapport direct avec l'activité exercée.
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La question est caduque
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