Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 11/01/2007
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre. L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, de la prise en charge intégrale des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions, une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale était en place. Or les anciens combattants rencontrent de plus en plus de difficultés dans le respect de leurs droits aux soins. Assimilés progressivement au statut de droit commun, il est également prévu la mise en place d'une carte Vitale 2 qui aboutirait de fait à la disparition de leurs droits. Il lui demande s'il compte assister passivement à l'effritement insidieux, progressif et certain du statut des anciens combattants et invalides de guerre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/02/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser qu'il est effectivement envisagé d'utiliser le support électronique qu'est la carte SESAM-Vitale, prochaine génération de la carte Vitale ou bien le réseau SESAM Vitale (SV), pour la gestion des soins médicaux gratuits des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en lieu et place du carnet de soins médicaux gratuits, sur support papier, encore utilisé. L'étude de faisabilité de ce projet se poursuit avec les principaux partenaires du département ministériel que sont la mission SESAM Vitale, la mission d'accompagnement des régimes partenaires de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le Groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM Vitale. Cette volonté s'explique par le fait que le carnet de soins médicaux gratuits, remis aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code déjà cité, est effectivement de plus en plus mal accepté par les professionnels de santé, en raison de son manque de souplesse, de son inconfort d'usage et de la lenteur des procédures de remboursement, en comparaison avec les délais de remboursement de l'assurance maladie et du fait de la généralisation de la télétransmission à travers l'utilisation de la carte électronique Vitale ou du réseau SV. L'objectif recherché est donc de moderniser les procédures de prise en charge des soins médicaux gratuits des bénéficiaires de l'article L. 115 et de faire en sorte que les pensionnés de guerre puissent eux aussi utiliser une carte électronique dans leurs relations avec les professionnels de santé pour leurs soins relevant d'une prise en charge par l'Etat. Il s'agirait de mettre ainsi en oeuvre un dispositif identique à celui qu'ils utilisent pour leurs soins relevant de l'assurance maladie et qui ferait apparaître leur droit aux soins médicaux gratuits. En outre, indépendamment de l'utilisation de cette carte par les bénéficiaires, cela pourrait permettre aux professionnels de télétransmettre directement aux directions interdépartementales des anciens combattants le résultat de leurs prestations, pour règlement, à partir de leur poste de travail adapté à cet effet, via les normes d'échange utilisées pour envoyer des feuilles de soins électroniques. En lieu et place de son carnet de soins gratuits, le bénéficiaire de l'article L. 115 se verrait remettre une attestation individuelle de droits ouverts à ce titre, sur laquelle figurerait le descriptif de ses infirmités pensionnées, qu'il présenterait au prestataire de soins, afin de témoigner de son statut spécifique. L'utilisation de la carte Vitale ou du réseau SV, comme support technique de la prise en charge des soins médicaux gratuits, ne signifie pas qu'il y aura atteinte aux principes du droit à réparation et de ses droits dérivés, qui relèveront toujours des attributions du ministre chargé des anciens combattants. Il n'y aura aucune assimilation avec l'assurance maladie. Les règles de gestion seront arrêtées par le département ministériel, à l'instar de chaque organisme qui utilise également SESAM Vitale. Le ministère conservera donc la gestion du dispositif et continuera à assurer lui-même le règlement des prestations de santé délivrées à ses ressortissants auprès des prestataires, de façon à ce que le droit à réparation soit intégralement préservé. Cette modernisation n'est donc pas appelée à pénaliser les pensionnés de guerre ou à remettre en cause la spécificité de leur statut, mais au contraire, à remédier aux difficultés que soulève aujourd'hui l'utilisation d'un carnet de soins obsolète sous la forme « papier ».
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