Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'une étude publiée par l'Institut français de recherche sur les administrations publiques (IFRAP) montre qu'à âge et à situation de famille égaux, une personne bénéficiaire de la CMU consomme beaucoup plus de soins médicaux qu'une personne normalement affiliée à la sécurité sociale et payant de ce fait un ticket modérateur. Il souhaiterait qu'il lui indique si les enquêtes officielles de l'administration confirment ce constat et si oui, quelles sont les conclusions qui méritent d'être tirées afin d'éviter une inflation des coûts.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/03/2007
Le troisième rapport d'évaluation de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), de janvier 2007, montre, à partir des données disponibles portant sur la totalité des soins (soins de ville et hôpital) pour les années 2000 à 2002, que l'écart de consommation entre les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les autres bénéficiaires du régime général est concentré sur le dernier décile de cette population, c'est-à-dire sur les personnes ayant la consommation de soins la plus importante. Au sein de ce dernier décile, la consommation de soins des bénéficiaires de la CMU complémentaire est supérieure de 33 % à celle des autres patients. En 2002, un bénéficiaire de la CMU complémentaire a dépensé 2 133 euros en moyenne, contre 1 700 euros pour un patient du régime général. Mais cet écart n'est dû qu'aux dépenses hospitalières : 36 % des bénéficiaires de la CMU complémentaire ont été hospitalisés (18 % pour les autres patients) et le coût moyen d'hospitalisation s'élève à 6 510 euros chez les bénéficiaires de la CMU complémentaire, et à 4 253 euros pour les autres patients. En dehors de ce dernier décile de population, la consommation de soins d'un bénéficiaire de la CMU complémentaire est identique à celle des autres patients du régime général. Par ailleurs, le taux d'évolution des dépenses prévu par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est proche du taux d'évolution des dépenses de CMU complémentaire : le taux d'évolution des dépenses de CMU complémentaire dans le régime général (qui gère 80 % des bénéficiaires) était de 8,4 % en 2002, 3,1 % en 2003, 4,2 % en 2004 et estimé à 4,4 % en 2005 alors que l'ONDAM était fixé respectivement pour les mêmes années à 7,1 %, 6,4 %, 4,9 % et 4 %. Il ressort de ces données que les écarts moyens de consommation de soins masquent une concentration de l'écart sur une faible partie de la population et que cet écart s'explique par l'état de santé dégradé d'une faible part de la population bénéficiaire de la CMU complémentaire. Le Gouvernement et le Parlement seront régulièrement informés du suivi de cet écart de consommation puisque celui-ci fait l'objet d'un indicateur du projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
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