Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 25/01/2007

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne visant à déréglementer totalement le secteur postal en 2009. Cette déréglementation va déséquilibrer gravement l'opérateur en charge des missions de service public en France : La Poste. Ainsi, elle ne pourra plus financer elle-même ses missions d'intérêt général grâce au monopole dont elle bénéficiait pour les lettres de moins de cinquante grammes, assurer la péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire et permettre un égal accès à tous au réseau postal. Cette libéralisation va entraîner un affaiblissement de l'économie postale française. En effet, La Poste est très dépendante de son activité courrier et subirait gravement les effets d'une ouverture totale du secteur, d'autant que le prix du timbre depuis trois années a augmenté de plus de 17 % réduisant ainsi sa compétitivité tarifaire. Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et s'il s'opposera à cette directive et les actions qu'il compte mettre en oeuvre à cette fin, pour laisser aux Etats membres de l'Union européenne la possibilité de définir leur propre politique en matière de service universel postal.

- page 150

Transmise au Ministère délégué à l'industrie


Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 08/03/2007

Après le Livre vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE, qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois dépassant 350 g et qui définissait un service universel postal (article 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 poursuivait le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence : envois de correspondance dont le poids était supérieur à 100 g en 2003 et à 50 g au 1er janvier 2006, et dont le prix était respectivement trois fois et deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européen. Ce projet de directive doit faire l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible auprès de ces organismes, qui seront appelés à se prononcer sur ce texte. Il ressort en effet que l'ensemble des acteurs du secteur postal est fortement attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. La France s'efforcera d'obtenir toutes les garanties nécessaires sur ce point. La définition du service universel, qui permet aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés, constituent des, dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale. La France sera également attentive au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal s'avère nécessaire et sera effectué en priorité. Ce financement devra répondre à deux exigences. D'une part, il devra être au moins équivalent au dispositif actuel qui repose sur le monopole de l'opérateur historique sur le « secteur réservé » et, d'autre part, la directive devra en assurer la sécurité juridique. Si ces conditions n'étaient pas réunies, la France demanderait le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un secteur réservé pour l'opérateur postal en charge du service universel. Enfin, la Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur postal ceuvrent dans le sens du respect de cette date. Néanmoins, si celle-ci devait être reportée, la France opterait pour une date harmonisée dans toute l'Union. Une correspondance a été adressée dans ce sens au Commissaire européen, M. Charlie McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, afin de lui rappeler les exigences posées par la France dans le cadre de cette négociation. Cette position a été également soutenue lors de la réunion du conseil des ministres des télécommunications qui s'est tenu à Bruxelles le 11 décembre 2006, ainsi que l'attachement de la France au maintien, non seulement d'un service universel de qualité, mais aussi d'autres missions de service public assurées par La Poste, comme la mission d'aménagement du territoire et le transport de la presse.

- page 543

Page mise à jour le