Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le Conseil d'État a annulé le classement de sortie de la promotion 2004 de l'ENA (École nationale d'administration). Toutefois, compte tenu des délais de la procédure administrative, cette décision est trop tardive pour avoir une incidence sur l'affectation des élèves de la promotion. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'on est en présence d'une certaine forme d'incohérence car si on reconnaît que le classement de sortie est vicié, il conviendrait de remédier à cette situation et d'éliminer les éventuelles séquelles du vice administratif constaté. Il souhaiterait connaître son point de vue en la matière, d'autant que pour la plupart des anciens élèves concernés, les effets du classement conditionneront toute leur carrière future pendant trente ou quarante ans.
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La question est caduque
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