Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 01/02/2007

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ambiguïtés de la réglementation concernant la délivrance des médicaments par les personnels des modes d'accueil de la petite enfance lorsque la santé des enfants accueillis le nécessite. En effet, l'article 146 VII de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 4161-1 du code de la santé publique) concernant l'exercice illégal de la médecine pose des difficultés quotidiennes pour la santé et le confort de l'enfant, les familles et pour les équipes petite enfance. Cette disposition législative spécifie que seules les personnes titulaires d'un diplôme spécifique sont habilitées à délivrer des médicaments. Or, la circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments qualifie cette délivrance comme un acte de la vie courante. Les professionnels de la petite enfance aimeraient qu'un décret autorise, sous certaines conditions, les personnels des établissements de la petite enfance, les assistantes maternelles salariées, les assistantes familiales, à administrer sur ordonnance les médicaments nécessaires au maintien de la santé et au confort – dans la mesure où l'état de santé de l'enfant est compatible avec la vie en collectivité – des enfants accueillis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


La question est caduque

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