Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/02/2007

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le plan " Aléas climatiques extrêmes " présenté fin novembre 2003, en particulier sur son application dans le département de la Creuse en matière de consolidation ou de protection des infrastructures d'approvisionnement en électricité. Au lendemain des tempêtes de décembre 1999, le ministère de l'industrie avait confié au Conseil général des mines une réflexion sur les enseignements à tirer de ces événements climatiques et de leurs conséquences sur le système électrique. Ce dernier avait recommandé un programme de travaux étalé sur quinze ans concernant le réseau public de transport d'électricité et la distribution. S'agissant du transport d'électricité, un plan de sécurisation avait été lancé par Réseau de transport d'électricité (RTE) en 2002 avec pour objectif la mise en place d'une organisation de dépannage opérationnelle en moins de cinq jours. Il prévoyait également sur cinq ans le renforcement des points faibles des réseaux (renforcement des pylônes et des fondations à risque) et l'aménagement des tranchées forestières. Pour la distribution, le programme préconisé par le Conseil général des mines prévoyait notamment l'enfouissement des lignes " d'ossature " à moyenne tension en zone boisée et la conversion accélérée de 50 000 kilomètres de fils nus basse tension en fils " isolé-torsadé ". Ces recommandations avaient été reprises dans l'accord " Réseaux électriques et environnement " signé entre EDF et l'Etat pour la période 2001-2003. A ce titre, EDF s'était engagé à déposer chaque année pendant la durée de l'accord, 2 000 kilomètres de réseaux moyenne tension d'ossature en zone boisée et 8 000 kilomètres de réseau aérien à basse tension en fils nus. Fin 2003, en Limousin, 36 kilomètres de réseaux moyenne tension avaient été enfouis en zone boisée et 82 kilomètres de réseaux basse tension en fils nus avaient été déposés. Début 2004, l'accord " Réseaux électriques et environnement " était en cours de renégociation. Parallèlement, le plan " Aléas climatiques extrêmes " prévoyait "un certain nombre de mesures visant à faire en sorte que nos concitoyens ne puissent subir aucune rupture sérieuse d'approvisionnement" en énergie. Or le Limousin, et particulièrement la Creuse, vient d'être touché par de massives et longues ruptures des réseaux de desserte en électricité suite à une perturbation neigeuse exceptionnelle. Il lui demande de faire un point précis sur l'application du plan précité et de l'accord « Réseaux électriques » dans la Creuse ainsi que sur les enseignements qui seront tirés des graves ruptures d'approvisionnement qui ont frappé des dizaines de milliers de foyers de ce département du 22 au 30 janvier 2007.

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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 29/03/2007

Du 22 au 30 janvier 2007, le département de la Creuse a été touché par un événement météorologique d'ampleur exceptionnelle avec des chutes de neige atteignant 80 centimètres de hauteur, des routes verglacées et des températures descendues jusqu'à - 14 °C le matin. Les conséquences sur les réseaux électriques ont été très lourdes, près de 4 000 kilomètres de lignes électriques ont ainsi été impactées, privant d'électricité environ 35 000 clients. Les moyens mis en oeuvre par EDF pour rétablir le courant ont été à la hauteur de l'incident. Dès le premier jour, des renforts sont arrivés de toutes les régions françaises. La mobilisation a été totale : 400 agents d'EDF ont travaillé à réparer les lignes, des hélicoptères ont été mobilisés pour diagnostiquer les incidents, les services de l'Etat, préfecture et armée, ont permis de faciliter le transport de matériel. Finalement, la remise en état provisoire a été réalisée en six jours. La problématique de la sécurisation des réseaux d'électricité avait été abordée lors des tempêtes de 1999. Il avait alors été décidé de mettre en oeuvre un programme de traitement du réseau public de transport, que RTE s'est engagé à réaliser en lui consacrant un investissement de près de 100 millions d'euros par an. Le suivi de ce programme est satisfaisant et les échéances sont tenues. Ainsi, depuis 1999, 50 % des réseaux électriques de la Creuse ont été enfouis et 90 % de tous les réseaux neufs sont réalisés en technique souterraine. En ce qui concerne les réseaux de distribution, la situation est différente car la mission du Conseil général des mines, diligentée par le Gouvernement après les tempêtes, préconisait de mobiliser le financement des collectivités locales, maîtres d'ouvrages des renforcements BT (basse tension) en zone rurale. Cette recommandation pouvait s'avérer financièrement très lourde pour les collectivités. Afin d'éviter cette difficulté et compte tenu de l'importance que constitue l'enjeu lié à la sécurisation des réseaux de distribution, le Gouvernement a pris deux mesures complémentaires : la création au sein du FACE (fonds d'amortissement des charges d'électrification) d'une tranche dédiée à la sécurisation afin d'appuyer financièrement les collectivités locales ; la demande auprès d'EDF, dans le cadre du contrat de service public conclu le 24 octobre 2005, de bâtir un plan aléas climatiques qui permette de sécuriser les réseaux contre plusieurs classes de risques climatiques (non seulement les chutes de neige et le vent, mais également les inondations). Au 1er juin 2006, EDF a présenté son plan aléas climatiques qui devrait s'étaler sur une période de dix ans et mobiliser un financement de près de 230 millions d'euros par an. Ce plan ambitieux n'a pas encore produit tous ses effets mais il est de nature à répondre aux attentes légitimes des collectivités en matière de sécurisation des réseaux. Il fait l'objet d'un suivi annuel réalisé par les services en charge de l'énergie. Le ministre délégué à l'industrie a d'ores et déjà demandé que, dans le suivi réalisé en 2007 de cet engagement, une attention particulière soit portée au département de la Creuse pour s'assurer que le plan est bien une réponse adaptée aux événements climatiques de janvier. La concertation locale engagée entre les collectivités, le syndicat départemental d'électrification et EDF permettra en outre de cibler les investissements, afin d'éviter la reproduction de tels incidents.

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