Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 08/02/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM Vin annoncée par la Commission européenne.
Un rapport d'information vient d'être rendu au Sénat concernant cet important dossier pour l'avenir de la viticulture. Alors que la crise viticole est à son paroxysme, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des négociations en cours
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/03/2007
Un rapport d'information parlementaire vient d'être publié au Sénat sur la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. A la suite de la communication de la Commission, le 22 juin 2006, des discussions se sons engagées au Conseil des ministres de l'agriculture. La France a pu développer ses positions à plusieurs reprises, ainsi que lors de la visite de Mme Fischer-Boel, commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural. La Commission a pris note des positions des différents Etats membres et prépare maintenant sa proposition législative, prévue pour le mois de juin. Parallèlement, le Parlement européen vient d'adopter, le 15 février 2007, une résolution sur la réforme de l'OCM vin. Une réforme équilibrée devra prendre en compte l'ensemble des composantes de la viticulture nationale et communautaire. A l'échelon national se réunissent des groupes de travail organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, auxquels participent les principales organisations professionnelles : et les services des différentes administrations. Ces groupes de travail ont pour objectif de mettre en relief les principales orientations à défendre dans le cadre de la réforme de l'OCM, de façon alimenter la réflexion de la Commission. En effet, le Gouvernement considère que si une réforme en profondeur de l'OCM est nécessaire, le projet de la Commission devra être amendé sur un certain nombre de points. L'arrachage massif envisagé par la Commission ne saurait être un objectif en soi. Cette mesure peut contribuer à la maîtrise du potentiel de production, à condition d'être envisagée comme une solution pour les exploitations viticoles qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Les mesures d'arrachage, dans le projet de la Commission, accaparent une part trop large du budget communautaire, obérant ainsi les mesures de gestion des marchés de même que les mesures de restructuration et de renforcement de l'aval. La livraison des sous-produits de vinification en distillerie est une mesure efficace tant pour la garantie de la qualité des vins que pour la préservation de l'environnement. A ce titre, elle doit être conservée. C'est pourquoi la France défend avec détermination la prolongation de cette obligation auprès de la Commission européenne. Comme cette mesure est actuellement coûteuse pour le budget de l'OCM, il sera nécessaire, en vue de dégager des marges de manoeuvre pour d'autres actions, de procéder à des aménagements. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps 2006. Enfin, compte tenu de la variabilité de la production viticole, il est indispensable de continuer à disposer d'outils de régulation de marché. Les outils actuels, notamment la distillation de crise, ont montré leurs limites. Il convient donc de les redéfinir de manière à leur redonner une pleine efficacité. C'est pourquoi la France a demandé qu'un Etat membre puisse, dans la cadre de la gestion subsidiaire des enveloppes nationales, rendre la distillation obligatoire sur tout ou partie de son territoire. Les prochains mois seront déterminants, et le Gouvernement entend mettre à profit la réforme pour renforcer la compétitivité de la filière viticole nationale.
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