Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 08/02/2007

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que posent les animaux de rente en déshérence (bovins, ovins et caprins), laissés sans soins par leurs propriétaires. Ces animaux, notamment pendant la période hivernale, souffrent du froid, de la faim et de la soif et, quand ils ne périssent pas, survivent dans des conditions de confort de vie déplorables. Les éleveurs, heureusement peu nombreux, coupables en quelque sorte de maltraitance à animaux, donnent une image négative de la profession qui ne le mérite pas. Il lui demande s'il serait envisageable de donner aux services de l'Etat qui, disent-ils, n'ont pas de pouvoir de retrait, les moyens règlementaires nécessaires pour engager une procédure tendant à soustraire leurs animaux à ces propriétaires irresponsables, en sus de la SPA qui n'est pas toujours mobilisée sur ce problème.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/03/2007

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent, respectivement, les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré, par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage, conformément aux dispositions de l'article L. 214-23 du code rural et qui utilisent tous les moyens dont elles disposent en cas d'animaux de rente laissés à l'abandon par déshérence. Depuis la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection animale et en application du IV de l'article L. 214-23 susmentionné, les directions départementales des services vétérinaires peuvent, en cas d'urgence, procéder au retrait de garde des animaux afin de les confier à une association de protection animale pouvant subvenir à leur entretien et faire prodiguer les soins qui leur sont nécessaires. Cette procédure administrative est étroitement liée à une procédure judiciaire engagée en parallèle pour mauvais traitements envers ces animaux. Il revient au procureur de la République ou au juge d'instruction, en application de l'article 99 du code de procédure pénale, de définir le devenir de ces animaux.

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