Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 15/02/2007
Monsieur Rémy Pointereau appelle l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant les conditions de renouvellement des cartes grises, suite à la vente ou à la cession de véhicules automobiles, entre deux membres de la même famille.
En effet, la demande de délivrance d'une nouvelle carte grise pour un véhicule vendu ou cédé entre deux particuliers, doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justifiant l'identité et le domicile de l'acheteur. Cette demande est difficile à satisfaire pour les enfants qui achètent ou reçoivent le véhicule de leurs parents.
C'est ainsi le cas entre un père de famille et son fils, lorsque celui-ci réside au domicile familial. Il n'a pas de quittance de loyer et si les abonnements téléphoniques, d'électricité ou de gaz sont pris en charge par sa famille, il ne possède aucune facture à son nom. Il lui est donc impossible de justifier de son rattachement à une commune, d'autant plus qu'une attestation du maire de la commune de résidence ne constitue pas une preuve de domiciliation.
Il souhaiterait donc savoir si les dispositions réglementaires en vigueur, peuvent être assouplies dans le cas de la cession d'un véhicule entre les membres d'une même famille ayant un lien de filiation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, pour obtenir le renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé l'acquéreur doit présenter, notamment, une pièce justificative de son domicile. A l'occasion du rétablissement de l'obligation de présenter un justificatif de domicile en 2005, des instructions ont été adressées aux services préfectoraux afin de préciser les cas particuliers qui pourraient se présenter et les documents pouvant être acceptés. A cet effet, la circulaire NOR/INT/D/05/00034/C du 8 mars 2005 sur le rétablissement de présentation d'un justificatif de domicile lors d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule précise qu'une personne habitant chez un particulier doit communiquer les pièces suivantes : un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile, une pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'hébergeant, un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant tel qu'une feuille d'imposition (ou de non-imposition), une carte de sécurité sociale (attestation Vitale), un titre d'allocations familiales, un document de l'Agence nationale pour l'emploi... En conséquence, la circulaire en question permet de réimmatriculer un véhicule au nom d'une personne hébergée chez un tiers ne disposant pas nécessairement de factures à son nom. Cette démarche administrative est facilitée dès lors que la liste des pièces à fournir n'est pas exhaustive afin de simplifier la requête de tout demandeur.
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