Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 15/02/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 qui établit un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, notamment avec les entreprises. Si la circulaire susvisée fixe les modalités de mise en oeuvre d'un partenariat formalisé entre l'école et l'entreprise, notamment l'intérêt pédagogique du support, les entreprises partenaires peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception. Si intérêt pédagogique il y a, la propagande publicitaire est indéniable pour ces entreprises. Si la volonté de ces entreprises est de faire valoir leur intérêt et leur engagement pour l'éducation des enfants, cette promotion doit s'étayer sur leurs propres moyens de communication, Les supports scolaires et plus largement l'éducation nationale ne doivent pas servir de point d'ancrage à une campagne publicitaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et si les supports de diffusion, promouvant l'investissement des entreprises dans notre système éducatif, ne pourraient pas se formaliser autrement à l'avenir
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La question est caduque
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