Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/02/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mise en œuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui, un an après sa promulgation, n'est applicable qu'à concurrence de 41% de ses dispositions, dans la mesure où, pour le reste, les décrets ne sont toujours pas prêts. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser à quelle date seront publiés ces décrets pour qu'enfin soit totalement opérationnelle une loi voulue par le législateur et attendue par la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/05/2007
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 appelle pour 36 de ses articles (sur 105), 49 décrets d'application. Au 30 septembre 2006, 41 % de ces décrets ayant été publiés, 88 articles de la loi (soit 80 % de ses dispositions) étaient en vigueur. A ce jour, 92 articles sont en vigueur : 34 décrets sont publiés : fonds agricole (art. 1) ; bail cessible (art. 2) ; procédure d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) (art. 10) ; contrôle des structures ateliers porcs (art. 14) ; statut du conjoint collaborateur (art. 21) ; crédit d'impôt remplacement (art. 25) ; 2 décrets sur les dispositifs d'exonérations nouvelles en faveur de l'emploi agricole (art. 26, 27 et 31) ; congé formation des exploitants dont l'entreprise est en difficulté (art. 33) ; durée contrat emploi formation (art. 34) ; droit de préemption DPU (droits à paiement unique) (art. 38) ; utilisation des huiles brutes en autoconsommation (art. 49-I-3° ) ; filiales de l'ONF (Office national des forêts) (art. 50) ; 4 décrets relatifs aux organisations de producteurs dont un décret de déclassement (art. 53), assermentation des agents des comités économiques agricoles (art. 55) ; observatoire des distorsions (art. 56) ; Haut Conseil de la coopération agricole (art. 58) ; report d'imposition des ristournes aux coopérateurs sous forme de parts sociales (art. 58) ; CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) (art. 58-IV) ; création du Comité national de l'assurance en agriculture (art. 62 et 63), extension du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forêt (art. 64) ; conseil de la modération (art. 69) ; mise sur la marché des produits phytosanitaires (art. 70) ; 1 décret relatif aux signes de qualité (art. 73 - décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance) ; crédit d'impôt bio (art. 75) ; bail environnemental (art. 76) ; pêche maritime (art. 78) ; partenariat recherche/formation/développement (art. 91) ; génétique animale (décret d'application commun à la loi et à l'ordonnance susmentionnée prévue par l'article 93) ; 2 décrets réforme des offices et aides des agences uniques de paiement (AUP) (art. 95) ; 8 décrets sont en cours de contreseing : contrôle des structures (art. 14) ; modalités de calcul de la soulte indemnisant l'agriculteur qui reçoit des parcelles non certifiées agriculture biologiques en échange de parcelles certifiées (art. 37) ; développement de l'utilisation des huiles végétales comme carburant agricole ou dans les navires de pêche (art. 49) ; organisations de producteurs dans le secteur du tabac (art. 53) ; interprofessions corses (art. 53) ; maîtrise des aléas (art. 62-63) ; comité paritaire commun aux personnels des offices (art. 95) ; terres incultes des départements d'outre-mer (art. 99) ; concessions itinérantes en Guyane (art. 100) ; 7 font encore l'objet de consultations avant d'être mis à la signature ou transmis au Conseil d'Etat : article 29 (participation des employeurs agricoles au logement de leurs salariés) ; articles 44 et 47 (lubrifiants écolabellisés à compter du 1er janvier 2008, sacs de caisses à compter du 1er janvier 2010, incorporation dans les plastiques de matières d'origine végétale, pour lesquels doit être recueilli l'accord préalable de la Commission européenne) ; décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole, dont la publication est subordonnée à l'adoption préalable de la réforme de l'organisation commune de marché correspondante, actuellement en cours de négociation) ; article 93 (conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle pour la reproduction des bovins, à compter du 1er janvier 2015).
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