Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 08/03/2007
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des personnels des forêts quant à la planification de la suppression des postes de terrain à l'Office national des forêts. En effet, toutes les occasions semblent bonnes pour supprimer ces postes au profit du secteur consacré aux activités marchandes. Ainsi, dans la pratique, les agents de terrain ne représentent plus que la moitié de l'effectif total (3 200 sur 6 800 sur le plan national) et les recrutements ne comblent plus les départs (100 postes offerts en 2007 pour 260 mises en retraite). De plus, les filières de formation se réduisent et surtout, les personnels subsistants sont sans cesse regroupés et redéployés. Par conséquent, la disponibilité pour les tâches de base telles que la programmation et le suivi des récoltes, la protection sanitaire ou encore la surveillance de l'équilibre forêt-gibier va s'effacer de plus en plus devant les impératifs marchands. C'est pourquoi, elle tient à rappeler l'importance d'un service proche, disponible, rigoureux et compétent en la matière, auprès des communes forestières notamment. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement concernant le maintien du maillage territorial des personnels fonctionnaires et ouvriers de l'ONF.
- page 508
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/05/2007
Le contrat d'objectifs signé le 24 juin 2006 entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) est en cohérence avec les axes de la politique forestière présentés lors du conseil des ministres du 27 avril 2005 et notamment le renforcement de la valorisation économique des forêts, source de croissance et d'emplois ; la consolidation de la gestion durable des forêts ; le développement de la biomasse forestière. Il met en oeuvre également la stratégie nationale pour la biodiversité établie en février 2004. Les personnels de l'ONF ont été associés à sa préparation ainsi que les collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, dont les représentants ont été consultés et informés. Le contrat a été signé à Epinal, en présence et avec l'approbation de la Fédération nationale des communes forestières. Les principaux engagements qui figurent dans ce contrat répondent aux préoccupations exprimées par les pouvoirs publics et les personnels de l'ONF tant en ce qui concerne la dynamisation de la sylviculture intégrant le changement climatique, le développement de la valorisation de la biomasse et des « valeurs carbone » pour lutter contre l'effet de serre, la conduite d'une politique volontariste en faveur de la biodiversité, le maintien d'activités et d'emploi en zones rurales. En outre, conformément aux voeux des communes forestières, le contrat prévoit de conforter la gestion durable des forêts communales, dans ses dimensions économique, écologique et sociale. En terme de moyens, l'Etat maintient le versement compensateur à hauteur de 144 millions d'euros (référence 2006) pour la durée du contrat afin de mettre en oeuvre le régime forestier dans les forêts communales. L'ONF poursuivra sa recherche de gains de productivité et développera des activités nouvelles, tout en réinvestissant les résultats d'exploitation. Ses effectifs sont arrêtés annuellement en fonction notamment des performances économiques et financières de l'établissement et de sa capacité à générer de la valeur ajoutée. Pour l'année 2007, le conseil d'administration a arrêté un budget, le premier pour l'application de ce nouveau contrat qui prévoit une stabilisation des effectifs, pour la première fois, depuis de nombreuses années. Pour les fonctionnaires, alors que l'effectif moyen a été pour l'année 2006 de 6 716, il a été arrêté au budget primitif à 6 720. Parmi les effectifs de personnels fonctionnaires, la part des personnels techniques, inchangée depuis 1999, reste supérieure aux trois quarts du total. S'y ajoutent 3 400 ouvriers forestiers. Pour assurer le remplacement des personnels partant à la retraite (171 demandes reçues à ce jour pour 2007), des concours externes de recrutement ont été organisés ou vont l'être pour pourvoir les postes de 42 techniciens opérationnels affectés le 1er septembre 2006 ; 102 techniciens opérationnels affectés le 1er juin 2007 ; 25 techniciens supérieurs forestiers affectés en fin d'année et 13 attachés, soit un total de 182 recrutements par concours externe. Ces fonctionnaires vont être principalement affectés au renforcement du maillage territorial de l'ONF. Comme le prévoit le projet d'établissement préparé, concerté en 2006 et mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2007, l'ONF va, grâce aux moyens dont il dispose et à la stratégie définie, consolider la gestion durable des forêts publiques, créer de la valeur ajoutée dans les secteurs des bois, travaux, services et valoriser ses relations humaines afin de rendre son organisation plus efficace.
- page 947
Page mise à jour le