Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/03/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006 lequel porte sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés.
En effet, cet arrêt est à l'origine de critiques relatives aux textes concernant cette procédure (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, article 76 de la loi du 2 juillet 1998, article 25 de la loi du 30 décembre 1998, article 2 du décret du 4 juin 1999 et article 77 de la loi du 17 janvier 2002) au motif qu'ils seraient non conformes à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les principales critiques portent sur l'absence d'intervention d'un juge et la durée indéterminée de la procédure.
Face à cela, il est proposé la nomination à la tête de la Commission nationale d'un magistrat près la Cour de Cassation et d'encadrer la procédure dans un délai.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoriser l'adoption de telles modifications.
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La question est caduque
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