Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC-UDF) publiée le 15/03/2007
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les règles de revalorisation des pensions de retraite complémentaire obligatoire.
Le décret n°2004-848 du 23 août 2004 contenu dans l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, fixant la règle de revalorisation du point RCO d'assurance vieillesse des professions artisanales, prévoit que cette revalorisation "ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière est inférieure".
Après trois années de gel des pensions des retraités artisans entre 2002 et 2005, la revalorisation accordée en avril 2006 est de 0,99 %.
Un bilan quinquennal doit intervenir en 2007 afin de juger des effets produits par les mesures prises au cours des cinq dernières années.
Considérant que le gel puis la faible revalorisation des pensions de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans ne peuvent assurer une évolution décente des pensions mais au contraire, génèrent une diminution du pouvoir d'achat des artisans retraités, il lui demande que soit révisé le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 19/04/2007
En France, les régimes complémentaires obligatoires (RCO) sont gérés par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution de droits aux ressortissants du régime. Le RCO des artisans obéit aux mêmes règles. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime, l'Etat ne disposant que d'un pouvoir d'homologation du règlement adopté. Le contexte financier actuel du RCO des artisans est lié à une distribution importante de points de retraite gratuits (sans cotisation) au moment de la constitution du régime. Des mesures de redressement, sous forme de plans pluriannuels, ont dû être prises en répartissant l'effort sur l'ensemble des ressortissants, actifs et retraités. Il appartient donc à la profession, après une large concertation interne, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'Etat. La solidarité nationale s'exerce déjà en faveur des retraités du commerce et de l'artisanat, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficiant d'un effort financier important de l'Etat et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés, mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique, ainsi que de l'apport de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
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