Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/03/2007
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la multiplication des décisions conduisant à prescrire pour les fonctionnaires territoriaux, des formules de mi-temps thérapeutiques, d'emplois aménagés ou comportant des contraintes particulières pour l'employeur (ainsi pour un fonctionnaire territorial, agent technique de catégorie C et employé comme électricien, qui n'a plus le droit de se servir d'outils dangereux). La facilité déconcertante avec laquelle les médecins prennent des décisions de cette nature répond exclusivement à un souci social, mais ne tient évidemment aucun compte des contraintes qui peuvent en résulter pour les collectivités territoriales. Or, s'il est sans doute possible de faire face à ces contraintes sans trop de difficultés dans les collectivités comportant plusieurs centaines de fonctionnaires, il n'en va pas de même dans les petites communes qui comptent moins d'une vingtaine d'agents, voire seulement deux ou trois. Il est évident que dans le cas des petites communes, les agents concernés ne peuvent plus travailler mais continuent à occuper les postes et à être payés normalement sans que la commune ait les moyens de procéder à des créations de postes supplémentaires pour que la collectivité puisse continuer à assurer les missions qu'elle doit à la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les possibilités dont dispose une petite commune pour sortir de cette situation difficile dès lors que, sans doute par mépris des obligations du service public, les médecins persistent à refuser de placer les agents concernés en incapacité de travail totale et définitive.
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La question est caduque
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