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Amende pour non-transposition de la directive OGM

12e législature

Question écrite n° 26645 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 564

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en 2004 pour non-transposition de la directive OGM dans les délais prescrits à une amende de 138 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la France a payé cette amende et à quelle date.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 971

La directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2002. Le 15 juillet 2004, un arrêt en constatation de manquement a été prononcé par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, affaire C-419/03) au motif que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en « ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2001/18/CE... ». Le 28 février 2007, la Commission européenne a introduit un recours en manquement sur le fondement de l'article 228 TCE dit « manquement sur manquement » (affaire C-121/07) afin de demander à la CJCE : de constater l'inexécution par la France de l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour le 15 juillet 2004 sur le fondement de l'article 226 TCE ; de condamner la France au paiement d'une somme forfaitaire de 43 660 euros par jour à compter de cette date jusqu'à la régularisation complète ou, à défaut, jusqu'au prononcé de l'arrêt rendu sur le fondement de l'article 228 TCE ; de condamner la France au paiement d'une astreinte de 366 744 euros par jour à compter de ce second arrêt jusqu'à exécution complète du premier. La rédaction du mémoire en défense du gouvernement français est en cours dans cette nouvelle procédure. Par ailleurs, une note des autorités françaises a d'ores et déjà été adressée à la Commission le 20 mars 2007 en vue de lui notifier l'ensemble des textes achevant la transposition de la directive. Tant que la CJCE n'aura pas rendu son second arrêt, il est impossible de faire une exacte évaluation du montant total que la France pourrait avoir à payer. Toutefois, si la Cour de justice suivait la demande de la Commission, cette somme s'élèverait à plus de 42 millions d'euros.