Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 22/03/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes émises par le conseil municipal de Castres, dans le Tarn, à propos de la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction. Les élus municipaux de la ville de Castres mettent en avant, à juste titre, que les nécessaires adaptations des structures territoriales de la justice doivent être conduites en très étroite liaison avec les élus concernés. De même, ils insistent sur le fait que la situation géographique et démographique du département doit être prise en considération avant que la carte judiciaire soit ainsi réformée et ce afin de ne pas porter préjudice non seulement au bon fonctionnement de la justice mais également aux besoins des justiciables du ressort du tribunal de grande instance. Enfin, si la création de pôles d'instruction pour lutter contre l'isolement du juge d'instruction paraît une bonne résolution, il n'en demeure pas moins que ces pôles seront compétents pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes. Or, cette organisation conduira un tribunal comme celui de Castres à ne garder qu'une compétence pénale résiduelle qui à terme, devant le peu d'activités, conduirait à la suppression du juge d'instruction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend faire adopter, de nature à apaiser les craintes des élus locaux soucieux de réaffirmer leur attachement au principe d'une justice de proximité et d'un égal accès au droit pour tous.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/05/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, à travers la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il a en effet souhaité créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la Commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seront compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une co-saisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles a été abandonnée. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à co-saisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. Il convient de préciser en outre que, quel que soit l'endroit où l'affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la co-saisine, puisque le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une co-saisine au magistrat instructeur initialement saisi. En l'état des études menées par les services de la Chancellerie, qui n'ont porté que sur la constitution de pôles composés d'au moins deux juges d'instruction, l'hypothèse envisagée permettrait d'identifier 128 pôles, ce nombre comprenant ceux situés dans les collectivités d'outre-mer dans lesquels l'article 1er du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale s'appliquera. Le garde des sceaux souhaite préciser que l'élaboration du décret de localisation des pôles se fera en pleine concertation avec l'ensemble des élus locaux concernés. En pratique, les pôles auraient un ressort départemental. Cependant, compte tenu de particularités locales et notamment du nombre d'habitants, le ressort de certains pôles pourrait s'étendre à plusieurs départements et certains départements pourraient avoir plusieurs pôles. Pour accompagner cette réforme, le garde des sceaux souhaite que les frais de déplacement supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles de l'instruction soient pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, afin d'assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, le garde des sceaux a décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Il a donc chargé son secrétaire général, en concertation étroite avec toutes les directions de son ministère concernées, d'assurer la conduite de ce projet. Une centaine de tribunaux de grande instance a été choisie pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats.
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