Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 29/03/2007
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interprétation de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail relatif aux associations intermédiaires et surtout sur l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale qui dispose que la partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite de 750 heures (voir article D. 241-6 du code de la sécurité sociale) est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne néanmoins lieu au versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail. Compte tenu de ces éléments, les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales s'appliquent au-delà du seuil de 750 heures travaillées à partir de la première heure travaillée. Les taux d'accident du travail, à l'image de la taxe sur les salaires, sont assujettis au phénomène de seuil lié à la spécificité du taux en-deça et au-delà des 750 heures.
Jusqu'à 750 heures, le taux moyen de référence est de 3,70 % tandis qu'il atteint 7,60 % à partir de la 750 ème heure et non pas dès la première heure comme l'interprètent certaines URSSAF. L'arbitrage de Monsieur le Ministre est nécessaire sur un élargissement extensif et pénalisant des textes. Les formulaires de l'URSSAF isolent bien les deux taux de façon distincte. Le taux de 7,60 % est exorbitant du droit commun eu égard aux risques qui ne sont pas supérieurs entre 749 et 751 heures mais ne peut s'appliquer dès la première heure à partir du moment où les textes font référence à un taux spécifique à deux vitesses, confirmé par les CRAM qui notifient deux taux distincts. Il en va de l'avenir des structures intermédiaires génératrices de nombre d'emplois de proximité et à vocation sociale. En conséquence il lui demande de lui confirmer si l'interprétation du taux spécifique suivant le nombre d'heures et non pas d'un taux globalisé est valide.
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La question est caduque
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