Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et lorsque les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protection, l'article R.128-1 du code des assurances exclut l'indemnisation lorsque moins de 500 logements sont victimes d'une catastrophe. Toutefois, pour l'assuré concerné, le fait qu'il y ait plus ou moins 500 logements concernés par une explosion ne change rien quant au préjudice subi. Il souhaiterait qu'il lui précise pour quelle raison en dessous de 500 logements, les personnes sinistrées ne bénéficient pas de la suppression des franchises et des divers plafonds d'indemnisation.

- page 723

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


La question est caduque

Page mise à jour le