Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nécessaire aménagement des aides dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
En effet, la loi de finances pour 2007 prévoit, en faveur du secteur des HCR, une aide financière pour l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui n'est octroyée que si l'employeur utilise le titre emploi entreprise (TEE).
La profession comptable alerte régulièrement les pouvoirs publics sur l'inopportunité d'établir un lien entre l'octroi de l'aide et les procédés mis en œuvre pour traiter la paie. Le chef d'entreprise doit rester libre de ses choix entre le TEE, le chèque emploi TPE ou le bulletin de salaire traditionnel.
C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer ce lien.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 06/09/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'aide spécifique liée à l'embauche d'extras prévue dans le cadre du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et son conditionnement à l'utilisation par l'employeur du Titre Emploi Entreprise occasionnel (TEE) pour l'embauche de ces salariés. En effet, l'article 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 prévoit une aide pour les entreprises de vingt salariés au plus pour l'emploi de salariés occasionnels à condition que l'emploi soit déclaré au moyen du « titre emploi entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Le choix de l'utilisation du TEE occasionnel s'est fait à la fois dans un but de lutte contre le travail clandestin - et de contrôle possible - et dans un but de simplification des démarches de déclaration. Il s'agit de répondre à la demande de la profession qui ne souhaitait pas que la mesure soit liée à des exigences déclaratives et de fourniture des bulletins de salaire. De ce point de vue, le dispositif du TEE occasionnel est apparu simple et approprié en exigeant aucune formalité autre que la déclaration du salarié embauché. Au-delà, l'objectif de l'aide ainsi consentie est de permettre le développement de l'activité du secteur dans le cadre d'emplois occasionnels déclarés. Là encore, le dispositif simplifié proposé pour les déclarations d'embauche et pour le traitement de la paie par un tiers bénévole, les URSSAF de Lyon, apporte toute garantie de légalité des emplois et de rémunération effective des salariés concernés. Il permet aux employeurs de bénéficier automatiquement de l'aide prévue, sans autre formalité ou démarche. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure de bon sens et de facilitation.
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