Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 28/06/2007
M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet, ce texte dispose que les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes terrestres à disposition par voie satellitaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui ont été prises en vue d'assurer cette couverture satellitaire.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/09/2007
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : elle couvre actuellement 70 % de la population métropolitaine, et atteindra, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), 85 % en fin d'année 2007 à partir des cent quinze sites prévus. En particulier, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières à l'est et au nord du pays est rendu possible dès cette année grâce aux accords de partage de fréquences signés avec les pays voisins. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011, ainsi que l'accès gratuit aux services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. Dans cette perspective, la loi organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit que la diffusion terrestre en mode numérique de l'ensemble des chaînes hertziennes historiques, publiques et privées, soit étendue à 95 % de la population. Pour les autres chaînes, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs de la TNT à étendre la couverture de leurs services. La totalité de ces éditeurs se serait engagée, selon le CSA, à couvrir également 95 % de la population métropolitaine avant la fin d'année 2011, ce qui confirme la pertinence du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leurs programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Elle précise par ailleurs que cette mise à disposition des chaînes par satellite n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Ainsi, depuis le début de juin 2007, les dix-huit chaînes gratuites de la TNT ainsi que France Ô sont diffusées en qualité numérique sur l'ensemble du territoire par le groupe Canal+ à partir du satellite Astra. L'accès à ce service nécessite l'acquisition d'une parabole et d'un décodeur numérique pour un tarif de l'ordre de 200 euros au lancement, tarif qui devrait sensiblement diminuer au cours des prochains mois. Les terminaux de réception déjà distribués dans certaines agglomérations depuis juin seront disponibles sur tout le territoire à partir de septembre 2007.
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