Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des GRETA. En effet, ces institutions, reconnues pour leur compétence et leur efficacité, forment le premier réseau régional de formation, et permettent à de nombreux jeunes, salariés et demandeurs d'emploi de s'insérer dans le vie professionnelle, et cela grâce à un personnel de qualité. Cependant, une mesure visant à l'augmentation des charges sur les postes gagés remet en cause la stabilité budgétaire de ces institutions, et mènerait l'organisme à se séparer d'une partie du personnel dont le travail permet la réussite des GRETA. Les charges des postes gagés atteindraient 70% des salaires et correspond à la perte d'un personnel administratif et pédagogique qualifié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des clarifications quant aux objectifs de cette disposition, qui handicape le secteur public de formation continue.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/10/2007
En application de la LOLF, la loi de finances pour 2006 a ouvert un compte d'affectation spéciale pour les pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'État. Elle instaure une contribution de l'État employeur qui constitue la variable d'ajustement permettant d'équilibrer les recettes et les dépenses de ce compte. Cette nouvelle charge est répercutée depuis le 1er janvier 2006 aux différents opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, comme les GRETA et les CFA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. L'importance de cette nouvelle charge est très variable d'une académie à l'autre et d'un GRETA ou d'un CFA à l'autre, en fonction du nombre d'emplois gagés utilisés par ces structures. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peuvent occasionner ces nouvelles charges pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, a obtenu une aide correspondante en 2006 qui est reconduite de façon dégressive, en 2007 et en 2008. Toutefois, il appartient également aux GRETA d'adapter leur organisation et leurs services à ces nouvelles contraintes.
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