Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/06/2007
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ce projet de décret tend à marginaliser les communes rurales dans le cadre du maintien d'un réseau postal de proximité. S'il est adopté en l'état, ce projet de décret conduirait à une sous-représentation des maires des communes rurales (80% des communes françaises) au sein des CDPPT. De fait, il minore la présence de ces communes dans les négociations relatives à la présence postale. Par souci d'équilibre territorial et pour des raisons liées à l'aménagement du territoire, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de reconsidérer les critères de représentativité des différents types de collectivités au sein des CDPPT.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 05/06/2008
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ont été fixés par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007. La prise en compte des enjeux de la Poste en milieu rural est au coeur de l'action des CDPPT. Chaque commission donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de la Poste dans le département et propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale. Le fonctionnement des points de contact mutualisés, pris en charge par le fonds, est revalorisé dans les zones de revitalisation rurale. La représentation des communes dans les CDPPT est très clairement assurée : chacune de ces commissions est composée de 4 conseillers municipaux désignés par l'association des maires qui est la plus représentative sur le plan local, de 2 conseillers généraux et de 2 conseillers régionaux.
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