Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/06/2007
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les exonérations de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux et pour les instituts médico-éducatifs, régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée.
Sous réserve de l'accomplissement de formalités de déclaration annuelle systématique, les premiers en seraient exonérés. Par ailleurs, les instituts médico-éducatifs ne bénéficieraient que d'une exonération partielle.
C'est pourquoi, dans un souci de bonne administration de ces institutions piliers de la politique de réadaptation, il souhaiterait que la ministre précise le cadre juridique et examine les perspectives d'une exonération au profit de l'ensemble de ces établissements.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
Les principes d'imposition à la taxe d'habitation des établissements médico-sociaux, et notamment des instituts médico-éducatifs, résultent de l'application des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Ainsi, et d'une manière générale, conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. En revanche et en application de l'article 1408-II-1° du code susvisé, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. En outre, sont également exonérés de taxe d'habitation, en application de l'article 1407-II-3° dudit code, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est admis que cette exonération s'applique aux locaux situés dans ou hors de l'enceinte de l'établissement, dès lors que l'organisme gestionnaire de l'établissement assure lui-même un enseignement ou un complément d'éducation et que les élèves n'ont pas la disposition privative de leurs logements. L'imposition ou non à la taxe d'habitation des établissements médico-sociaux, dont notamment les instituts médico-éducatifs, résulte donc de l'appréciation par le service local, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait propre à chaque affaire. Dès lors que ces établissements recouvrent des situations très diverses, tant au regard des structures juridiques, des missions que des modalités de fonctionnement, il n'est pas envisageable d'instituer une exonération générale de taxe d'habitation en leur faveur quel que soit leur mode de fonctionnement. Une telle mesure créerait une inégalité devant l'impôt au détriment des autres associations ou organismes privés dont l'objet est tout aussi digne d'intérêt et conduirait à des pertes de recettes pour les collectivités territoriales que ces dernières seraient contraintes de compenser par une hausse de la pression fiscale sur les autres contribuables, notamment les particuliers. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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