Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/06/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains établissements de soins gérés notamment par des associations sans but lucratif. En effet, ces structures accueillant des malades se voient réclamer la taxe d'habitation sur chaque chambre. Il va sans dire que ces charges sont in fine répercutées sur les résidents, déjà largement confrontés à des tarifs excessifs.
Face à cette évolution jurisprudentielle, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir afin que l'ensemble des associations accueillant des personnes dépendantes soient exonérées de cette charge fiscale.
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La question est caduque
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