Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit budget. L'administration fiscale est mise en accusation par des élus victimes de sa lourdeur et de son manque de réactivité, plongeant certaines communes dans des situations financières périlleuses.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'intervenir sur le fond de ce problème, en contraignant le Trésor public à communiquer plus en amont et de manière plus rigoureuse toutes les informations essentielles à l'élaboration du budget communal en corrélation avec le calendrier fiscal, pour éviter d'en arriver -particulièrement pour les communes les plus pauvres- à des conséquences budgétaires dramatiques.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 20/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés que rencontrent les collectivités locales avec l'administration fiscale. En application des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, les communes ont jusqu'au 31 mars pour voter leurs budgets et leurs taux d'imposition de l'année en cours. En cas de renouvellement des conseils municipaux, cette date est reportée au 15 avril. En 2007, un report exceptionnel au 15 avril a été accordé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les préfectures doivent notifier aux collectivités locales les éléments indispensables au vote de leur budget pour le 15 mars. À défaut, les communes disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de communication des informations nécessaires au vote de leurs budgets. Ce délai peut reporter la date limite de vote des budgets et des taux au-delà du 31 mars ou du 15 avril. La date du 15 mars est fixée pour permettre aux services fiscaux de gérer les contraintes liées à la détermination des bases d'imposition. Les dispositions de la loi de finances peuvent être adoptées en toute fin d'année. Le dépôt des déclarations des entreprises jusqu'au 31 décembre est possible. Par ailleurs, la qualité des informations communiquées aux communes est garantie par des contrôles approfondis, réalisés dans des délais restreints. Ces informations dépendent pour partie de déclarations effectuées par les contribuables. En cas de déclarations tardives, des écarts significatifs sont possibles entre les informations prévisionnelles, communiquées aux communes avant le vote des budgets, et les informations définitives. Ces écarts ne concernent qu'un nombre limité de communes. Ils donnent lieu à l'émission d'états de notification rectificatifs. Un écart important entre les bases d'imposition prévisionnelles et les bases définitives ouvre la possibilité aux communes de prendre une nouvelle délibération afin de rectifier leur taux d'imposition.
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