Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 05/07/2007
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État ». Depuis 2006 en effet, la SROT (situation résumée des opérations du Trésor) n'est plus publiée et est remplacée sur le site Internet du ministère par la SME. Si ce changement est parfaitement logique du fait de la mise en œuvre de la LOLF et des transformations comptables qu'elle induit et si la nouvelle présentation des opérations budgétaires est dans l'ensemble satisfaisante et même plus détaillée que l'ancienne pour les lignes de recettes non fiscales ou de prélèvements sur recettes de l'État, la situation est très différente pour les opérations de trésorerie. Certes, certaines d'entre elles continuent à être retracées, notamment celles concernant la dette financière de l'État et la situation des correspondants du Trésor. Mais les opérations de trésorerie ne sont plus présentées dans leur ensemble, sinon sous forme d'un tableau des flux de trésorerie se limitant à l'indication de la variation globale de la trésorerie depuis le début de l'année et de la situation globale en fin de mois, sans que soit d'ailleurs explicité l'écart entre cette situation (52 539 millions d'euros ou 53 539 millions d'euros fin octobre 2006, les deux nombres figurant l'un page 23, l'autre page 22) et le solde d'exécution des lois de finances (54 329 millions d'euros à la même date). Toutes les données concernant par exemple l'évolution du compte courant à la Banque de France, les créances résultant des prises en pension, les opérations diverses n'apparaissent plus dans la SME. De plus, certains éléments de l'actif financier et de l'endettement de l'État qui figuraient dans le document de développement n°1 de la SROT ne figurent plus dans la SME. Ainsi en est-il des avances non budgétaires consenties par l'État (tableau C dans la SROT) et des dotations et participations (tableau B dans la SROT). Il lui demande en conséquence si cette situation est provisoire et résulte de la mise en place progressive de la nouvelle comptabilité de l'État. Il lui demande ensuite les améliorations qu'il envisage d'apporter à la SME pour qu'une information précise et cohérente soit fournie mensuellement sur l'évolution et la structure des opérations de trésorerie dont une amélioration de la gestion a par ailleurs été annoncée.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur le traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État ». Depuis le début de l'année 2006, l'ensemble des restitutions de synthèse comptable ont été repensées afin, non seulement de les adapter au nouveau format « en mode LOLF », mais également de rationaliser leur nombre et leur contenu en fonction des différents publics cibles visés. C'est dans ce cadre que la situation résumée des opérations du Trésor (SROT), la situation mensuelle des opérations du Trésor (SMOT) et le tableau synthétique des opérations du Trésor (TSOT) ont été remplacés par la situation mensuelle de l'État (SME). La présentation retenue s'adresse à un large public. Elle peut ainsi faire l'objet de plusieurs niveaux d'analyse, selon le degré d'expertise du lecteur. Outre les informations de caractère budgétaire, la SME présente également des informations de nature patrimoniale sur la dette financière et la trésorerie. S'agissant de la trésorerie, la présentation retenue a été adaptée aux nouvelles normes comptables de l'État, et en particulier la norme n° 1 qui définit le format des états financiers. Ainsi, la trésorerie est désormais présentée sous la forme d'un tableau des flux de trésorerie (TFT). Depuis la SME du mois de juin 2007, publiée en août dernier, les flux de trésorerie sont ventilés par nature précise, selon trois grandes catégories : flux d'activité, d'investissement et de financement, à l'image du TFT présenté dans le compte général de l'État. Ce niveau d'information et de présentation répond ainsi - y compris de manière infra-annuelle - aux exigences normatives qui s'appliquent aux comptes annuels de l'État. Elle comprend également le tableau détaillant les opérations des correspondants du Trésor. Ainsi, chaque mois, la SME présente en termes de trésorerie : la situation de la trésorerie à la fin du mois, la variation de trésorerie au cours de la période écoulée, le détail par nature précise de l'ensemble des variations constatées tant en encaissements que décaissements qu'il s'agisse d'opérations liées à l'activité, à l'investissement ou bien au financement de l'État, le détail précis de la variation de l'encours des dépôts des correspondants et enfin le détail précis de la variation de l'encours de la dette financière de l'État. La somme des flux de trésorerie d'activité et d'investissement (correspondant aux deux premières parties du TFT) peut être facilement réconciliée avec le solde budgétaire en gestion (résultat budgétaire issu de l'exécution des lois de finances N-1 et N au cours de la période courant du 01/01/N au 31/12/N), également présenté dans la SME. La SME constitue ainsi une restitution comptable qui s'inscrit dans le plan de communication financière de l'État, et qui se complète de restitutions plus détaillées à l'attention des autorités de contrôle (commissions des finances du Parlement et Cour des comptes) s'agissant des dépenses et des recettes budgétaires. En matière de trésorerie, les informations complètes sont disponibles sur le site internet de France Trésor et tenues à la disposition de ces mêmes autorités de contrôle par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale du Trésor et de la politique économique (agence France Trésor). De même, les informations relatives aux participations financières sont fournies par l'agence des participations de l'État (APE) notamment sur son site internet.
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