Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers que présente la méthode dite « d'externalisation » de l'examen des demandes de visas.
En effet, le fait de transmettre à des opérateurs privés les dossiers de demande de visa pose plusieurs risques : risques de corruption (plus difficiles à contrôler que dans des services consulaires), risques d'absence de confidentialité (surtout dans les états policiers), et risques d'interprétation à la lettre des demandes de pièces justificatives.
Cette méthode dite « d'externalisation » pose enfin le problème de la responsabilité juridique du refus de visa.
Elle lui demande que les Commissions des Affaires étrangères des deux Chambres soient informées et consultés sur ces projets.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 19/07/2007
Le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) du 5 décembre 2006 a décidé la généralisation de l'expérience de délivrance de visas biométriques conduite depuis 2005. Fin 2007, soixante-cinq postes seront équipés et couvriront 52 % de la demande mondiale de visas. L'introduction de la biométrie dans les visas nous conduit à mettre en oeuvre de nouvelles procédures, telle que la délocalisation de la comparution personnelle des demandeurs. En effet, la biométrie rend obligatoire la comparution personnelle de tous les demandeurs (40 % en moyenne comparaissent aujourd'hui), et la prise des empreintes des dix doigts et d'une photographie. Cela a pour conséquence d'augmenter le temps de traitement d'une demande. La délocalisation de la comparution personnelle des demandeurs présente l'avantage pour nos postes de faire face à une croissance des demandeurs de visas. Elle s'opérera en fonction de la configuration du réseau consulaire et au regard des impératifs de sécurité et de contrôle des flux migratoires, dans les pays dont l'étendue géographique rend difficile l'accès des demandeurs à un poste consulaire ou dans des pays à forte demande de visas. Ces nouvelles procédures devront bien entendu faire l'objet d'un bilan au cours des prochains mois afin de tirer les enseignements, tant du point de vue du service rendu aux étrangers demandeurs de visa que du point de vue de nos postes consulaires. Le ministère des affaires étrangères est tout disposé à partager les conclusions de ce bilan avec l'honorable parlementaire.
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