Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion récemment adoptée par les syndicats betteraviers. Ces derniers, signalent, en ce qui concerne le règlement sucre, qu'ils attendent de la Commission un budget d'exportation de sucre du quota qui permette d'exporter les volumes autorisés dans le cadre des contraintes OMC, à savoir 1,4 MT de sucre. Si ce sucre ne pouvait être exporté, il alourdirait les stocks de sucre communautaire, et risquerait d'entraîner un retrait complémentaire en octobre 2007 ou au printemps 2008. Par ailleurs, dans le cadre de l'OMC et du cycle de DOHA, tout en leur demandant le maintien d'une préférence communautaire indispensable à l'avenir de la production betteravière en Europe, les planteurs de betteraves souhaitent le maintien des droits de douane à leur niveau actuel pour l'alcool et l'éthanol afin de permettre à la filière française et européenne de se développer. Enfin, ils rappellent que les sites de déshydratation des pulpes font face à un accroissement des prix de l'énergie et que des dispositions des accords interprofessionnels régissant les pulpes ne sont plus soutenables.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces trois thèmes.
- page 1153
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/08/2007
La politique conduite par la Commission européenne en matière d'exportation de sucre est contrainte par le niveau du budget communautaire alloué aux restitutions à l'exportation. Ce budget a été ramené à 419 MEUR après redéploiement vers l'aide directe aux planteurs de betteraves mise en place dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre décidée en novembre 2005. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est intervenu de manière constante au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne pour appeler la Commission européenne à dégager les moyens financiers nécessaires à l'utilisation de la totalité des marges de manoeuvre à l'exportation autorisée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La diminution de la décote constatée en juin, par rapport à son niveau record de mars, a entraîné une augmentation significative des volumes attribués à l'adjudication au départ du marché libre, ce qui traduit la volonté exprimée par la Commission européenne de se rapprocher le plus possible du plafond de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En outre, l'ouverture d'une adjudication à l'exportation au départ de l'intervention a permis de relancer les volumes de certificats attribués en février et mars 2007. La France ne donnera son accord à un compromis dans le cadre des négociations du cycle de Doha que s'il est équilibré, réciproque et qu'il maintient la préférence communautaire. S'agissant des dispositions des accords interprofessionnels régissant les pulpes, les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir sur des dispositions librement négociées entre les parties ; ils ne peuvent qu'engager l'une ou l'autre partie à réexaminer lors de la discussion du prochain accord les points qui ne feraient plus l'objet d'un consensus interprofessionnel.
- page 1531
Page mise à jour le