Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. Cette loi présente plusieurs inconvénients. Notamment, des personnes se trouvent exclues du fait que les salaires perçus durant la période de référence de cinq années avant la retraite fixée par les textes sont trop faibles pour ouvrir droit aux prestations. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 27/09/2007
La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour les retraités. Cette loi visait à mettre un terme à l'exclusion des retraités qui ne résidaient pas en Alsace-Moselle et qui, par application de la règle de la territorialité pour le rattachement aux caisses de sécurité sociale, ne pouvaient plus bénéficier du régime local lorsqu'ils cessaient leur activité salariée ou lorsqu'ils quittaient la région au cours de leur retraite. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a assoupli les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence. Sont ainsi affiliées au régime local les personnes qui en ont relevé soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité. Le décret n° 2002-1299 datant du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions.
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