Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences inéquitables, pour les personnes handicapées ayant travaillé et percevant une pension d'invalidité, de certaines dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, alors qu'un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut percevoir soit le complément de ressources institué à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, soit la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la personne handicapée titulaire d'une pension d'invalidité ne pouvant bénéficier de ces deux prestations se trouve désavantagée puisqu'il serait plus profitable pour elle de percevoir l'AAH. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation, qui pénalise injustement des personnes ayant, le plus souvent, accompli de grands efforts pour s'insérer dans le monde du travail.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 01/11/2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les différences d'attribution de prestations complémentaires existant entre une personne titulaire d'une pension d'invalidité et une personne bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet, jusqu'à présent, seule la personne bénéficiaire de l'AAH pouvait percevoir le complément de ressource ou une majoration pour la vie autonome, selon les conditions déterminées aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. L'article 132 de la loi de finances pour 2007 a modifié cette situation en ouvrant la possibilité aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité de prétendre au versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (majoration pour vie autonome et garantie de ressources pour personnes handicapées) sous réserve que les conditions d'attribution qui leur sont applicables soient remplies. Ces compléments étant actuellement servis aux bénéficiaires de l'AAH par les caisses d'allocations familiales (CAF), il a été décidé que celles-ci verseraient également ces compléments aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du FSI, conformément aux dispositions législatives en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Les allocataires concernés ont été informés de ces dispositions afin qu'ils puissent effectuer une demande d'attribution de ces compléments.
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