Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) applicable pour les habitations neuves.
Le bâtiment représente 46% de la consommation énergétique en France. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'État français s'est fixé comme objectif de diviser la consommation des bâtiments par quatre d'ici à 2020. Pour répondre à un tel objectif, la réglementation thermique a été modifiée.
La version 2005, dite RT 2005 vise à améliorer d'au moins 15% la performance énergétique des bâtiments neufs, à favoriser les énergies renouvelables et à limiter le recours à la climatisation en divisant la France en huit zones climatiques.
Mais cette loi aussi vertueuse soit-elle contribue à une augmentation des coûts de construction de 15 à 20 %. Certains fournisseurs d'énergie désirant participer financièrement à cet effort ne peuvent le faire, car les certificats d'économie (obligatoires pour les sociétés « vendeuses » d'énergie) ne concernent que les réhabilitations de logements.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que les certificats d'énergie puissent aussi concernés les constructions neuves.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 17/01/2008
L'application de la réglementation thermique 2005 (RT 2005) est obligatoire pour tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er septembre 2006. Elle impose 15 % d'économies d'énergie supplémentaires par rapport à la RT 2000. Une prise en compte de la RT 2005 lors de la conception des bâtiments permet d'en limiter le surcoût à 1 ou 2 % par rapport à la RT 2000. Afin de diffuser au mieux les pratiques permettant d'atteindre ces futures exigences, des labels « haute performance énergétique » peuvent être délivrés aux bâtiments nettement plus performants que le simple niveau réglementaire. Ce dispositif permet alors de servir de base à des mécanismes incitatifs. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie incite à aller au-delà des réglementations en vigueur. En effet, la loi programme sur les orientations de la politique énergétique de la France du 13 juillet 2005 n'en autorise pas l'attribution dans le cadre du simple respect de la réglementation en vigueur. Un projet de fiche d'opération élémentaire permettant de bénéficier de ces certificats est actuellement en cours de finalisation pour les bâtiments neufs dont la performance énergétique sera au moins au niveau des labels.
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