Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique dits « dormants » En novembre dernier, au cours du conseil de l'agriculture, la Commission européenne avait rejeté la demande de la France, visant à l'autoriser à allouer temporairement les DPU dormants aux producteurs pénalisés par la réforme de la politique agricole commune (PAC). La Commission avait également refusé de raccourcir le délai de trois ans avant leur remontée dans la réserve nationale. Le montant cumulé des DPU dormants se situe autour de 70 millions d'euros. Cette somme qui est incluse dans la dotation communautaire qui est allouée par l'Europe à la France, au titre du premier pilier de la PAC, risque de ne pas être consommée, privant ainsi la « Ferme France » d'une partie de son revenu. La profession agricole considère cette perte de revenu comme inacceptable, les agriculteurs ont ainsi demandé au Gouvernement et à la Commission européenne que la somme correspondant aux DPU dormants soit défalquée de la somme globale mise à la charge des agriculteurs au titre de la modulation (4 % en 2006), afin que, globalement, le revenu soit maintenu. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Les droits à paiement unique (DPU) « dormants » sont les DPU dont un agriculteur obtient l'attribution mais qu'il n'active pas (c'est-à-dire qu'il ne présente pas au paiement) car il ne dispose pas des surfaces admissibles nécessaires pour le faire. Il n'existe pas de moyens réglementaires d'empêcher l'attribution initiale de ces DPU surnuméraires. En revanche, la France est en discussion depuis près de deux ans avec la Commission européenne afin d'obtenir des dispositifs permettant que les DPU « dormants » ne constituent pas une perte pour la ferme France. Plusieurs pistes ont été explorées : attribution temporaire des DPU non activés ; raccourcissement du délai au-delà duquel un DPU non activé remonte automatiquement à la réserve nationale (actuellement : trois ans) ; chaque année, utilisation des ressources budgétaires correspondant aux DPU dormants pour augmenter le versement généré par les DPU activés, ou bien pour mettre en place des DPU provisoires. La Commission européenne a pour l'instant toujours répondu défavorablement aux sollicitations. Toutefois, le sujet sera à nouveau abordé lors des discussions relatives au « bilan de santé » de la Politique agricole Commune (PAC), qui s'ouvriront dès le premier semestre 2008.
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