Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 05/07/2007

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stagiaire, des services effectués antérieurement dans le secteur privé. Cette disposition s'applique aux agents nommés stagiaires depuis le 1er novembre 2005 ou stagiaires au moment de la parution du décret. Elle crée des inégalités entre les agents dans la mesure où des agents recrutés avant la mise en place de cette réforme ne peuvent pas en avoir le bénéfice et se trouvent moins bien classés que leurs collègues alors même que leur durée de service au sein de la collectivité est plus longue. Cette situation est particulièrement mal ressentie par les élus et les agents concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour pallier ces inégalités.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 18/10/2007

À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a mis en oeuvre une mesure de refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires au moyen de la fusion des deux premières échelles de rémunération de la catégorie C (échelles 2 et 3), justifiée par le relèvement de l'indice minimal de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275 au 1er juillet 2005, consécutivement à la revalorisation du SMIC. En conséquence, les décrets relatifs à la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, dans l'ensemble des fonctions publiques, ont fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et ajusté l'architecture des échelles 3, 4 et 5 de la grille de rémunération des catégories C. Dans le même temps, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté ont été instituées, visant à améliorer ou à clarifier les règles précédentes de classement initial dans le cadre d'emploi, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés. De plus, le classement de ces fonctionnaires territoriaux s'effectue dès la nomination et non plus à la titularisation. S'agissant du cas particulier des agents stagiaires, le principe de non-rétroactivité imposait d'appliquer les nouvelles modalités de reclassement en catégorie C aux stagiaires en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 28 octobre 2005 précité, soit au 1er novembre 2005, en excluant ceux ayant déjà été titularisés. Il faut toutefois noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC), concrétisé dans plusieurs décrets du mois de décembre 2006, a institué une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents des trois fonctions publiques. De nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C ont été mises en place, comprises entre les indices majorés 281 et 416 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 430. En outre, dans le cadre de cet accord, une série de mesures a été mise en place pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les quotas d'avancement de grade ont fait place à des ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Par ailleurs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle dans le déroulement de la carrière et, notamment, la promotion interne. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions a permis ainsi des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.

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