Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des trésoreries et sa répercussion sur la situation professionnelle des comptables.
En effet, les possibilités d'avancement des trésoriers et leur niveau de rémunération sont liés au rang de classement au niveau national de la trésorerie dans laquelle ils exercent. Or les critères retenus pour établir ce classement peuvent être pénalisants, notamment pour les trésoreries municipales.
Ainsi, le volume financier des opérations traitées est considéré comme un critère prépondérant, alors qu'il ne reflète pas nécessairement la charge de travail du comptable. Pour deux collectivités de même taille et dont les budgets sont comparables, le travail comptable sera par exemple beaucoup plus important si les services sont gérés en régie directe que s'ils sont affermés. Par ailleurs, de nombreuses missions exercées par les comptables en trésorerie municipale, comme la gestion des régies de recette ou d'avance, ou le conseil aux ordonnateurs, ne sont pas prises en compte car difficilement quantifiables financièrement
Certains trésoriers principaux éprouvent donc un sentiment d'injustice, puisqu'ils sont bloqués dans leurs possibilités d'évolution professionnelle alors que des collègues exerçant dans des collectivités ou organismes publics plus modestes, mais organisés différemment, se voient accéder à des échelons supérieurs.
Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir une plus grande équité dans ce domaine.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 06/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'incidence du classement des trésoreries sur la situation professionnelle des comptables, en particulier, dans les trésoreries municipales. Le décret n° 95-869 du 2 août 1995, modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, prévoit en son article 4 que le classement des postes comptables non centralisateurs intervient par arrêté du ministre chargé du budget. Ce classement repose sur des critères représentatifs d'enjeux, valorisant l'importance des missions attribuées à chaque poste comptable, ainsi que les risques et les difficultés qui leur sont attachés. Les critères pris en compte permettent d'apprécier les masses financières gérées, mais également les volumes d'activité, les relations avec les ordonnateurs et les difficultés d'exercice des missions. Ce sont au total près de trente indicateurs qui participent à ce classement, permettant de couvrir au mieux les différentes missions exercées par les trésoreries. Ces opérations de classement sont effectuées en toute transparence et présentées en comité technique paritaire central. Sur le point particulier des évolutions de carrière des comptables, l'opération de classement ne rompt en aucun cas l'équité. Les progressions de carrière, dès lors que les dossiers des postulants présentent les qualités et aptitudes requises, sont actées dans le cadre des mouvements nationaux de promotion de grade ou de mutation par équivalence : ces opérations sont réalisées après avis des commissions administratives paritaires.
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