Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ».
La question se pose de savoir si, au sens des dispositions précitées, la possibilité de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché et, en particulier, même si celui-ci est supérieur à 210 000 € HT.
Il lui demande de préciser si la possibilité offerte à l'article 28 du CMP de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables du fait de circonstances qui le justifient, se limite aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 210 000 € HT.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
L'article 28 du code des marchés publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure adaptée, en raison de leur montant estimé ou du fait qu'ils portent sur des prestations de services entrant dans le champ de l'article 30. Cet article précise que des marchés à procédure adaptée peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, si les circonstances le justifient. Une telle règle est directement liée au caractère adaptable de cette procédure, prévu pour tenir compte, notamment, du contexte de l'achat, du degré d'urgence ou du nombre très réduit, voire limité, à un des prestataires, susceptibles d'effectuer la prestation. Mais d'autres situations peuvent être prises en compte en fonction du contexte de l'achat. Cette marge de liberté, laissée à l'acheteur public par l'article 28 pour décider s'il y a ou non lieu de se dispenser de publicité ou de mise en concurrence si les circonstances le justifient, ne s'applique pas, sous une forme aussi souple, aux marchés formalisés. Pour ces derniers, les dérogations à l'obligation de publicité préalable et de mise en concurrence sont strictement encadrées et définies par les dispositions mêmes du code des marchés publics, particulièrement par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Même si elle peut concerner des hypothèses similaires à celles qui sont susceptibles de se produire pour des procédures adaptées, la possibilité de se dispenser de publicité et de mise en concurrence résultera, dans le cas des procédures formalisées, de la stricte comparaison entre la situation de l'espèce donnée et les hypothèses définies par le II de l'article 35 du code des marchés publics.
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