Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2007
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation financière des personnes handicapées à la retraite. Depuis les dernières modifications entraînées par la loi dite « Fillon », les personnes invalides à la retraite sont lourdement pénalisées et doivent vivre avec un niveau de pension de vieillesse tel que l'endettement bancaire permanent est bien souvent le recours inéluctable. Il sait bien que les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visant à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 créent pourtant de véritables foyers de pauvreté au sein de la population retraitée handicapée. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour remédier à la précarité croissante de ces personnes.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 26/06/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul de la retraite pour les personnes handicapées. Le principe de contributivité, qui lie le bénéfice de prestations de vieillesse au versement de cotisations sociales prélevées sur les rémunérations d'activité, est l'un des fondements des régimes obligatoires de vieillesse. L'AAH est un revenu minimum légal non contributif, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Ainsi, les périodes de perception de cette prestation ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit personnel à pension, dans le régime de retraite de base comme dans les régimes de retraite complémentaire. Pour autant, les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de L'AAH liquident leurs droits à pension de retraite dans le régime général sont différentes du droit commun. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, ceux-ci sont considérés comme inaptes au travail à soixante ans. Ainsi le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites de 2003. S'agissant, par ailleurs, des personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle, plusieurs mesures sont récemment intervenues pour améliorer leurs droits à pension. La loi précitée et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent un droit à la retraite anticipée à partir de cinquante-cinq ans pour les travailleurs atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (décret d'application n° 2005-1774 du 30 décembre 2005, article 1er, II) a instauré une majoration de pension dans le régime général pour les travailleurs handicapés remplissant les conditions de la retraite anticipée. Enfin, les personnes disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse) dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans.
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