Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation des règles de calcul des cotisations à la MSA. Depuis le 1er janvier 2002, les chefs d'exploitation agricole qui exercent également une activité non salariée non agricole (NSNA) font l'objet d'un rattachement pour trois ans au seul régime de protection sociale de leur activité principale. Ce régime émet pendant cette période l'ensemble des cotisations sociales calculées entre les deux régimes (assiette triennale pour la MSA et annuelle en NSNA). Il en résulte, lors du passage d'un pluriactif du régime NSNA vers le régime agricole (changement d'activité principale), que les revenus non agricoles peuvent être taxés socialement deux fois, puisqu'ils intègrent à cette occasion une assiette triennale composée par nature des revenus des trois années précédentes. Remarquant que le calcul des cotisations sociales agricoles peut se fonder sur une année de revenu (N-1) à la condition d'en effectuer la demande au plus tard le 30 novembre de l'année précédente. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les règles de calcul des cotisations pour ces assurés, ou à défaut, d'ouvrir la possibilité d'opter pour une assiette annuelle (N-1), dès le 1er janvier de l'année de changement de régime, sans qu'une contrainte de date de limite de demande soit opposée dans ce cas particulier. En conséquence, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à cette proposition de la MSA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
En application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont rattachées au seul régime de leur activité principale et cotisent sur l'ensemble des revenus tirés de ces différentes activités. Depuis le 1er janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale s'effectue tous les trois ans et non plus tous les ans. Ainsi, aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois années s'ouvrant au 1er janvier, sauf dans le cas où la personne concernée cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont elle relève. Ainsi, une personne pluriactive rattachée au régime de son activité principale non salariée non agricole peut, au terme des trois ans, être rattachée au régime des non-salariés agricoles si cette activité devient son activité principale. La situation est similaire lorsque la personne pluriactive cesse définitivement d'exercer l'activité non salariée non agricole qui avait conduit à son rattachement au régime des non-salariés non agricoles. La cessation de l'activité non salariée non agricole reconnue comme étant l'activité principale entraîne le changement de régime et le rattachement au régime des non-salariés agricoles. Dans ces deux cas, l'année de rattachement au régime des non salariés agricoles, les personnes concernées vont cotiser, soit sur l'assiette triennale de droit commun composée de l'ensemble des revenus des trois années précédentes et comportant donc, de ce fait, des revenus issus de l'activité non agricole, soit sur l'assiette annuelle qui comportera l'ensemble des revenus de l'année précédente, d'où l'intérêt pour ces personnes d'opter pour une assiette annuelle. La volonté de faciliter les formalités administratives a conduit, en 2005, à reporter au 30 novembre la date à laquelle la demande d'option doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole. En outre, des assouplissements supplémentaires ont été apportés en 2007 pour les chefs d'exploitation agricoles bénéficiaires de la retraite progressive pour lesquels la date limite de demande d'option est reportée au 31 décembre. Il serait effectivement opportun d'élargir cette même mesure d'assouplissement pour les pluriactifs. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de proposer une mesure visant à faciliter les modalités d'option pour une assiette annuelle de cotisations en faveur des bénéficiaires de la retraite progressive mais également des pluriactifs. Ces modalités vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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