Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de paiement de la prime au maintien de troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA). Celle-ci comportait, en 2005, une part communautaire de 200 euros par tête et une part nationale de 50 euros pour les 40 premières vaches et de 25,85 euros pour les suivantes. La politique agricole commune (PAC) réformée a introduit une modulation des aides directes qui occasionne une réduction de 3 % de la part communautaire de la PMTVA. Par ailleurs, le montant des crédits communautaires est désormais plafonné au montant versé sur la moyenne 2000-2002, soit 710 millions d'euros, ce qui nécessite un ajustement complémentaire du montant unitaire. En revanche, le complément national n'est pas concerné par ce mécanisme. Afin de ne pas pénaliser les éleveurs, une avance a été effectuée à partir du 2 novembre 2005. Cette solution a permis à chaque éleveur de recevoir avant la fin de l'année 2005 une partie conséquente de l'aide soit 93 % de la part communautaire et 60 % de la part nationale. Le versement du solde de la part nationale est intervenu au mois de janvier 2006. Le montant de la part communautaire étant supérieur au plafond budgétaire fixé par la réglementation communautaire, une réduction de 1,05 % a été appliquée en plus de la modulation. Ainsi, le montant unitaire de la part communautaire de la PMTVA a été de 192 euros par tête, pour la campagne 2005. Il lui demande de faire le point sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/09/2007
Afin de favoriser l'élevage allaitant qui constitue une spécificité française et un secteur très important dans certaines régions, la France a fait le choix de maintenir couplée la part communautaire de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Le règlement communautaire autorise le versement d'un complément national pour cette prime, fixé en France à hauteur de 50 euros pour les quarante premières vaches et de 25,85 euros pour les suivantes. Les crédits nécessaires à cette aide nationale, cruciale pour l'élevage allaitant, ont bien été prévus dans le budget 2007. Cette aide sera versée aux éleveurs comme les années précédentes. Concernant la part communautaire de la PMTVA, celle-ci sera versée, comme le permet la réglementation communautaire, sous la forme d'une avance à compter du 16 octobre 2007 et d'un solde. Deux types de réductions s'appliqueront de façon systématique à ce paiement, d'une part, le prélèvement lié à la modulation des aides directes (5 % pour la campagne 2007), d'autre part, le stabilisateur permettant de respecter le plafonnement budgétaire. En effet, dans le cadre de la réglementation communautaire, la plupart des aides directes sont soumises à plafonnement. Un stabilisateur est ainsi établi chaque année, de façon à respecter ce plafond. Dans le cas de la PMTVA, cette réduction, linéaire, est établie peu avant le versement du solde. Elle dépend du nombre de demandes de prime déposées pour la campagne et n'est pas connue à ce jour.
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