Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/07/2007
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la persistance d'une appellation différenciée, pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle ». Elle lui rappelle qu'en méconnaissance d'une circulaire déjà ancienne du secrétariat d'État auprès du Premier ministre - la circulaire F.P. n° 1172 du 3 décembre 1974 -, beaucoup d'administrations, notamment l'administration fiscale, continuent à utiliser le terme « mademoiselle », et que de nombreux résultats de concours sont publiés avec la distinction madame/mademoiselle. Elle lui fait valoir que cette pratique, dépourvue de tout fondement juridique et prétendument justifiée par la civilité, est discriminatoire pour les intéressées, dont elle affiche la situation matrimoniale alors que tous les hommes sont confondus dans l'appellation générique de « monsieur ».
Cette question n'avait pas reçu de réponse du précédent gouvernement. Or, durant les dernières élections présidentielles et la campagne d'une candidate, il n'y a pas d'exemple que l'état civil de celle-ci l'ait fait désigner autrement que par « Madame » par la presse et le futur Président de la République.
Elle lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'inviter toutes les personnes publiques à se conformer enfin à une réglementation qui, pour être fréquemment ignorée, n'en reste pas moins en vigueur.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 24/04/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'usage des termes « Madame » et « Mademoiselle ». Leur emploi ne repose en effet sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l'usage et ne constituant pas un élément de l'état civil, l'utilisation de l'une ou l'autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être valablement imposée. Leur utilisation n'a pas de conséquence juridique. En pratique, aucun organisme ou individu ne peut imposer à une femme la mention « Madame » ou « Mademoiselle ». Il incombe aux intéressées de choisir la désignation qu'elles préfèrent. Par le passé, deux circulaires respectivement en date du 22 septembre 1967 et du 3 décembre 1974 ont été adressées à l'ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques sur ce sujet et les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l'usage du terme « Madame ». De manière générale, il est recommandé aux différentes administrations d'éviter toute précision ou appellation susceptible de contraindre la divulgation de l'état matrimonial de l'intéressée dans ses relations avec les tiers, ce qui, outre son caractère attentatoire à la vie privée de l'intéressée, peut être perçu comme vexatoire. Dans cette lignée, le Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA) placé auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture préconise clairement de remplacer dans les formulaires administratifs le choix entre les mentions « Madame » ou « Mademoiselle » par une question explicite sur la situation matrimoniale, applicable également aux hommes. En définitive, s'agissant des termes « Madame » ou « Mademoiselle » seuls des usages abusifs sont la cause des difficultés qu'un certain nombre de femmes éprouve à faire respecter leur droit. Le ministère ayant en charge les droits des femmes oeuvre au quotidien à promouvoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et à donner leur pleine traduction à des principes inscrits dans notre droit. Dans cette optique, il a, par exemple, proposé à être associé aux travaux de réflexion menés en lien avec le COSLA.
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